1. Une convention tripartite peut être conclue pour allonger la durée du contrat ou de la période d'apprentissage en cas de suspension de celui-ci ou de celle-ci pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti. La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est alors prolongée jusqu'à l'expiration du cycle de formation suivant.
Code du travail · Article
Article R6222-10
Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Convention relative à la durée du contrat
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Convention relative à la durée du contrat
IdentifiantLEGIARTI000041771292
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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