1. La décision par laquelle le conseil régional arrête les modalités de prise en compte du niveau initial de compétence de l'apprenti, en application de l'article L. 6222-10, est prise après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.
Code du travail · Article
Article R6222-12
Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 2014 au 1er avril 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 2 : Prise en compte du niveau initial de compétence de l'apprenti
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Durée du contrat
- Paragraphe 2 : Prise en compte du niveau initial de compétence de l'apprenti
IdentifiantLEGIARTI000029469751
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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