Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre II : Contrat d'apprentissage
Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti
Sous-section 1 : Durée du travail
IdentifiantLEGIARTI000054686697
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6222-24 du Code du travail (version du 16 août 2026)Légifrance →
1. La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis, prévue à l'article L. 6222-26, est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. Celui-ci apprécie les caractéristiques particulières de l'activité mentionnée à l'article R. 3163-1 justifiant cette dérogation.
2. L'absence de réponse dans le délai de trente jours à compter du dépôt de la demande vaut décision d'acceptation.