RattachementSous-section 2 : Conclusion du contrat
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre II : Contrat d'apprentissage
Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
Sous-section 2 : Conclusion du contrat
IdentifiantLEGIARTI000041771270
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6222-3 du Code du travail (version du 1er avril 2020)Légifrance →
1. Le contrat d'apprentissage précise :
2. 1° Les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ;
3. 2° L'effectif de l'entreprise, au sens de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
4. 3° Le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ;
5. 4° Les nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage ;
6. 5° L'attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle imposées par l'article L. 6223-8-1.