Code du travail · Article

Article R6222-67

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 7 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre II : L'apprentissage
  4. Titre II : Contrat d'apprentissage
  5. Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
  6. Section 7 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000050744355
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6222-67 du Code du travail (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. La convention conclue en application du 2° du II de l'article L. 6222-42, entre l'apprenti et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, le centre de formation d'apprentis en France et la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de formation, précise, notamment :

2. 1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;

3. 2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage ;

4. 3° Les lieux de travail et le cas échéant de formation ;

5. 4° Les coordonnées et la qualité de la ou des personnes chargées d'en suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;

6. 5° Les équipements utilisés et produits ;

7. 6° Le rythme de travail et les congés ;

8. 7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais générés par la mobilité ;

9. 8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ;

10. 9° Les dispositions applicables à l'apprenti dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail ;

11. 10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents par l'apprenti, le centre de formation d'apprentis et la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de formation.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050744355, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.