Code du travail · Article

Article R6222-9

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 3 : Convention relative à la durée du contrat

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre II : Contrat d'apprentissage
Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
Sous-section 3 : Convention relative à la durée du contrat

IdentifiantLEGIARTI000041771278

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6222-9 du Code du travail (version du 1er avril 2020)Légifrance →

1. La conclusion de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 n'est pas requise dans les cas prévus aux articles L. 6222-11 et L. 6222-12-1, au 2° de l'article L. 6222-37 et au 1° de l'article L. 6222-40.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R117-7-3 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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