Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre II : Contrat d'apprentissage
Chapitre III : Obligations de l'employeur
Section 2 : Maître d'apprentissage
Sous-section 2 : Maître d'apprentissage confirmé
IdentifiantLEGIARTI000029408922
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6223-28 du Code du travail (version du 28 août 2014)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6223-29, les conventions conclues avec l'Etat sont conformes à une convention type fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'éducation nationale, de l'agriculture, de l'industrie et de l'artisanat. Cet arrêté est pris après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.