Code du travail · Article

Article R6223-8

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Nombre maximal d'apprentis

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre II : Contrat d'apprentissage
Chapitre III : Obligations de l'employeur
Section 1 : Organisation de l'apprentissage
Sous-section 2 : Nombre maximal d'apprentis

IdentifiantLEGIARTI000041771438

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6223-8 du Code du travail (version du 1er avril 2020)Légifrance →

1. Pour une branche professionnelle déterminée, un arrêté interministériel, pris après avis de la Commission professionnelle consultative nationale compétente pour la branche considérée, peut fixer des plafonds d'emplois simultanés, différents de celui prévu au premier alinéa de l'article R. 6223-6.

2. Ces plafonds sont fixés en tenant compte du rapport qui doit être maintenu entre le nombre d'apprentis et celui des personnes possédant les qualifications prévues en application de l'article L. 6223-8.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R117-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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