Code du travail · Article

Article R6224-11

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 4 : Apprenti employé par un ascendant

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre II : Contrat d'apprentissage
Chapitre IV : Enregistrement du contrat
Section 4 : Apprenti employé par un ascendant

IdentifiantLEGIARTI000018523914

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6224-11 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. La déclaration désigne la caisse d'épargne ou l'établissement bancaire dans lequel un compte a été ouvert au nom de l'apprenti pour recevoir la partie du salaire que l'ascendant employeur est tenu de verser sur ce compte.

2. Cette partie est au moins égale à 25 % du salaire fixé au contrat.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R117-17 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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