Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre II : Contrat d'apprentissage
Chapitre IV : Dépôt du contrat
IdentifiantLEGIARTI000039789639
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6224-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. L'opérateur de compétences statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 6224-1. Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite refusant la prise en charge.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R117-9 jusqu'au 1er mai 2008 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2020, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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