Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre II : Contrat d'apprentissage
Chapitre IV : Dépôt du contrat
IdentifiantLEGIARTI000041771460
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6224-8 du Code du travail (version du 1er avril 2020)Légifrance →
1. Lorsqu'un apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration prévue à l'article L. 6222-5, souscrite par l'ascendant employeur, est revêtue de la signature de l'apprenti et est visée par le directeur du centre de formation d'apprentis.
2. Elle est transmise à l'opérateur de compétences et soumise à la procédure de dépôt dans les conditions prévues au présent chapitre.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R117-15 jusqu'au 1er mai 2008 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe). Lien incertain : la version affichée date du 1er avril 2020, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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