RattachementSous-section 2 : Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre II : Contrat d'apprentissage
Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement
Section 3 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement
Sous-section 2 : Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
IdentifiantLEGIARTI000041771471
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6225-11 du Code du travail (version du 1er avril 2020)Légifrance →
1. Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide, au vu des justifications présentées par l'employeur, de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, il notifie sa décision à l'employeur.
2. L'employeur peut à nouveau procéder à l'engagement d'apprentis.