Code du travail · Article

Article R6225-12

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre II : Contrat d'apprentissage
Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement
Section 3 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement
Sous-section 2 : Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

IdentifiantLEGIARTI000041771465

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6225-12 du Code du travail (version du 1er avril 2020)Légifrance →

1. Sont communiquées sans délai à l'organisme chargé du dépôt du contrat et, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 :

2. 1° La décision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application de l'article L. 6225-6 ;

3. 2° La décision de levée d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application de l'article R. 6225-11.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R117-5 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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