Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.
CodeCode du travail
RattachementSection 2 : Opposition à l'engagement d'apprentis
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement
- Section 2 : Opposition à l'engagement d'apprentis
IdentifiantLEGIARTI000041771482
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6225-7 du Code du travail (version du 1er avril 2020)Légifrance →
1. Lorsque le préfet, au vu des justifications de l'employeur, décide de mettre fin à l'opposition, il notifie sa décision à l'employeur.
2. L'employeur peut à nouveau procéder à l'engagement d'apprentis.
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