Article abrogé, en vigueur du 13 septembre 2014 au 9 novembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 2 : Contenu et conclusion de la convention
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage
Chapitre II : Création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage
Section 1 : Création de centres de formation d'apprentis
Sous-section 2 : Contenu et conclusion de la convention
IdentifiantLEGIARTI000029446109
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6232-10 du Code du travail (version du 13 septembre 2014)Légifrance →
1. La convention créant un centre de formation d'apprentis est conclue entre le président du conseil régional et l'une des personnes énumérées à l'article L. 6232-1 ou, dans le cas mentionné à l'article L. 6232-8, une association telle que définie par l'article R. 6232-23.
2. La convention portant création d'un centre mentionné au premier alinéa est conclue conformément au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles pour sa partie consacrée aux jeunes, prévu au II de l'article L. 214-13 du code de l'éducation.