Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage
Chapitre II : Création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage
Section 2 : Création de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage
Sous-section 1 : Sections d'apprentissage
IdentifiantLEGIARTI000018523792
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6232-21 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Six mois au moins avant la date d'expiration de la convention, les parties se concertent afin de préparer son renouvellement en tenant compte, s'il y a lieu, des adaptations rendues nécessaires par l'évolution des besoins de formation.
2. Lorsqu'il apparaît que la convention ne peut être renouvelée, le recrutement de nouveaux apprentis est interrompu. La convention en vigueur est prorogée de plein droit jusqu'à l'achèvement des formations en cours, lorsque cet achèvement se place après la date d'expiration de la convention.