Code du travail · Article

Article R6232-4

Article abrogé, en vigueur du 13 septembre 2014 au 9 novembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Contenu et conclusion de la convention
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre II : L'apprentissage
  4. Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage
  5. Chapitre II : Création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage
  6. Section 1 : Création de centres de formation d'apprentis
  7. Sous-section 2 : Contenu et conclusion de la convention
IdentifiantLEGIARTI000029446132
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6232-4 du Code du travail (version du 13 septembre 2014)Légifrance →

1. Les conventions types de création d'un centre de formation d'apprentis, prévues à l'article L. 6232-2, sont définies après avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029446132, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.