RattachementChapitre III : Création d'unités de formation par apprentissage
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis
Chapitre III : Création d'unités de formation par apprentissage
IdentifiantLEGIARTI000039355538
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6233-2 du Code du travail (version du 31 décembre 2019)Légifrance →
1. La convention créant une unité de formation par apprentissage détermine notamment :
2. 1° Le recrutement, les effectifs des apprentis à former et les certifications professionnelles préparées ;
3. 2° Les moyens humains et matériels destinés à la formation, l'organisation pédagogique, les modalités d'accompagnement, le contenu des enseignements et, le cas échéant, les locaux destinés à l'hébergement ;
Nota : Aux termes du III de l'article 10 du décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019, les dispositions de l'article R. 6233-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage jusqu'au 31 décembre 2019.
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