Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre IV : Financement de l'apprentissage
Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage
Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047847046
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6241-20 du Code du travail (version du 17 juillet 2023)Légifrance →
1. Le versement annuel unique mentionné au 1° du II de l'article L. 6241-2 est déterminé en déduisant du solde mentionné au premier alinéa du même II, le cas échéant :
2. 1° Les subventions versées aux centres de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels prévues au 2° de l'article L. 6241-4 ;
3. 2° Le montant de la créance mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 6241-2 et constatée au titre de l'année précédente.