Article abrogé, en vigueur du 31 août 2014 au 12 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSection 2 : Dispositions financières
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre IV : Financement de l'apprentissage
Chapitre II : Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage
Section 2 : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000029414381
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6242-15-1 du Code du travail (version du 31 août 2014)Légifrance →
1. La convention triennale d'objectifs et de moyens prévue à l'article L. 6242-6 est conclue avec :
2. 1° Le ministre chargé de la formation professionnelle pour les organismes à vocation nationale, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1 ;
3. 2° Le préfet de région pour les organismes à vocation régionale.
Aller plus loin
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