Code du travail · Article

Article R6251-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail

Rattachement

Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

IdentifiantLEGIARTI000037872704

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6251-4 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les missions de contrôle pédagogique transmettent chaque année au préfet de région un rapport d'activité.

2. Le préfet de région établit un rapport annuel de synthèse des activités et des recommandations des missions de contrôle pédagogique, qu'il présente au comité régional pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R119-61 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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