Code du travail · Article

Article R6261-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Chapitre Ier
Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

IdentifiantLEGIARTI000046074439

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6261-16 du Code du travail (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises auxquelles s'applique le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat est assuré par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est.

2. Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de ces mêmes départements.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R119-66 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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