Code du travail · Article

Article R6261-21

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 6 : Inspection de l'apprentissage

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Chapitre Ier
Section 6 : Inspection de l'apprentissage

IdentifiantLEGIARTI000023585822

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6261-21 du Code du travail (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues à l'article R. 6251-6, sont applicables aux inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R119-67 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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