Code du travail · Article

Article R6261-22

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 6 : Inspection de l'apprentissage

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Chapitre Ier
Section 6 : Inspection de l'apprentissage

IdentifiantLEGIARTI000023585825

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6261-22 du Code du travail (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. 6251-10 sont applicables aux rapports des inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

2. Toutefois, la transmission de ces rapports est assurée par le président de la chambre intéressée.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R119-69 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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