1. L'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 6275-1. Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite acceptant le dépôt du contrat.
Code du travail · Article
Article R6275-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
- Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
IdentifiantLEGIARTI000039789748
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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