1. En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail, prévu au 2° de l'article L. 6321-6, est écrit. Il peut être dénoncé par ce dernier dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.
Code du travail · Article
Article R6321-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation
- Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
IdentifiantLEGIARTI000037890246
Texte parentLEGITEXT000006072050
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