Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 16 mars 2009.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 3 : Autres congés
- Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins
IdentifiantLEGIARTI000020398112
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6322-75 du Code du travail (version du 16 mars 2009)Légifrance →
1. Le report de congé ne supprime pas le droit à congé pour le salarié qui atteint :
2. 1° Soit l'âge de vingt-six ans après le dépôt de sa demande ;
3. 2° Soit vingt-quatre mois d'activité professionnelle après le dépôt de sa demande.
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