Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 3 : Autres congés
- Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins
IdentifiantLEGIARTI000036483291
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6322-77 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. La décision de refus ou de report de congé est prise après avis du comité social et économique.
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