RattachementParagraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre III : Le compte personnel de formation
Section 2 : Projet de transition professionnelle
Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000038007522
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6323-10-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les demandes de congés de transition professionnelle qui ne peuvent être toutes satisfaites par l'employeur sont retenues suivant l'ordre de priorité décroissante suivant :
2. 1° Les demandes déjà présentées et qui ont été différées ;
3. 2° Les demandes formulées par les salariés dont l'action de formation a dû être interrompue pour des motifs légitimes, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe ;
4. 3° Les demandes formulées par les salariés ayant un niveau de qualification inférieur au niveau IV ;
5. 4° Les demandes formulées par les salariés les plus anciens dans l'entreprise ;
6. 5° Les demandes formulées par les salariés n'ayant jamais bénéficié d'un congé de transition professionnelle.
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