RattachementParagraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre III : Le compte personnel de formation
Section 2 : Projet de transition professionnelle
Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000038007532
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6323-10-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le salarié ayant bénéficié d'un congé de transition professionnelle ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé de transition professionnelle avant un délai, exprimé en mois, égal à dix fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois.
2. Ce délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.