RattachementParagraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre III : Le compte personnel de formation
Section 2 : Projet de transition professionnelle
Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000038007541
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6323-10-4 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. I.-Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet à l'employeur des justificatifs, établis par l'organisme de formation, prouvant son assiduité à l'action de formation à la fin de chaque mois et lorsqu'il reprend son poste de travail.
2. Le salarié qui, sans motif légitime, cesse de suivre l'action de formation, perd le bénéfice du congé.
3. II.-Par dérogation, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet les justificatifs prouvant son assiduité à la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui assure la prise en charge financière de son projet de transition professionnelle.
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