1. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre de notification mentionnée à l'article L. 6323-17-3, le salarié fait connaitre à son employeur, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, sa décision de réintégrer ou non l'entreprise à l'issue de la formation.
Code du travail · Article
Article R6323-10-6
Article en vigueur depuis le 18 mai 2026.
CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 2 : Projet de transition professionnelle
- Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
- Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000054106221
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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