Article R6323-14-3

1. I.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en charge :

2. 1° Les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l'action de formation ;

3. 2° Les frais annexes, composés des frais de transport, de repas et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui exécute un projet de transition professionnelle ;

4. 3° La rémunération du salarié mentionnée à l'article L. 6323-17-5 ;

5. 4° Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération ;

6. 5° Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.

7. II.-Sous réserve de la transmission, par le bénéficiaire, du justificatif matérialisant la décision de rompre le contrat de travail postérieurement à l'accord de prise en charge de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, la prise en charge est maintenue en cas de rupture du contrat de travail :

8. 1° Par l'employeur ;

9. 2° Par le bénéficiaire, sous réserve de la conclusion d'un nouveau contrat de travail succédant au précédent dans un délai d'un mois à compter de la date de fin de préavis et de l'accord donné par le nouvel employeur à la demande de congé associé.