RattachementParagraphe 4 : Constitution et fonctionnement de l'instance paritaire nationale
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre III : Le compte personnel de formation
Section 2 : Projet de transition professionnelle
Sous-section 1 bis : Instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1
Paragraphe 4 : Constitution et fonctionnement de l'instance paritaire nationale
IdentifiantLEGIARTI000055060582
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6323-18-11-4 du Code du travail (version du 6 novembre 2026)Légifrance →
1. Les délibérations du conseil d'administration de l'instance paritaire nationale prévues au 1°, 2° et 3° de l'article R. 6323-18-11-1 sont publiées sur son site internet et transmises au ministre chargé de la formation professionnelle, à France compétences, et aux présidents des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
2. Les orientations nationales mentionnées au 3° du même article sont applicables à l'expiration d'un délai de trois mois suivant leur communication aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
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