1. Les règles prévues aux articles R. 6332-27 à R. 6332-29 s'appliquent à la gestion des excédents financiers issus des fonds mentionnés au 5° de l'article L. 6123-5 constatés par l'instance paritaire nationale au 31 décembre de chaque année, à l'exception des fonds relatifs au système d'information commun.
Code du travail · Article
Article R6323-18-13-1
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2026.
CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 5 : Gestion des fonds et frais de gestion de l'instance paritaire nationale
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 2 : Projet de transition professionnelle
- Sous-section 1 bis : Instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1
- Paragraphe 5 : Gestion des fonds et frais de gestion de l'instance paritaire nationale
IdentifiantLEGIARTI000055060531
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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