RattachementParagraphe 5 : Gestion des fonds et frais de gestion de l'instance paritaire nationale
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre III : Le compte personnel de formation
Section 2 : Projet de transition professionnelle
Sous-section 1 bis : Instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1
Paragraphe 5 : Gestion des fonds et frais de gestion de l'instance paritaire nationale
IdentifiantLEGIARTI000054106059
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6323-18-14 du Code du travail (version du 18 mai 2026)Légifrance →
1. Les frais de gestion de l'instance paritaire nationale mentionnés à l'article L. 6323-17-5-1 sont constitués par :
2. 1° Les frais de gestion administrative relatifs au fonctionnement de cette instance ;
3. 2° Le remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de l'instance.
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