RattachementParagraphe 5 : Gestion des fonds et frais de gestion de l'instance paritaire nationale
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre III : Le compte personnel de formation
Section 2 : Projet de transition professionnelle
Sous-section 1 bis : Instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1
Paragraphe 5 : Gestion des fonds et frais de gestion de l'instance paritaire nationale
IdentifiantLEGIARTI000054106061
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6323-18-15 du Code du travail (version du 18 mai 2026)Légifrance →
1. En vue de l'établissement de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1, l'instance paritaire nationale transmet au ministre chargé de la formation professionnelle un document comprenant :
2. 1° L'évolution prévisionnelle de ses charges, y compris de l'effectif salarié et de sa masse salariale ;
3. 2° Les moyens permettant d'assurer l'animation et la coordination des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
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