RattachementParagraphe 6 : Transmission des documents
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre III : Le compte personnel de formation
Section 2 : Projet de transition professionnelle
Sous-section 1 bis : Instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1
Paragraphe 6 : Transmission des documents
IdentifiantLEGIARTI000054106071
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6323-18-19 du Code du travail (version du 18 mai 2026)Légifrance →
1. L'instance paritaire nationale informe le ministre chargé de la formation professionnelle de toute modification apportée à ses statuts, à son règlement intérieur et à son organigramme en lui transmettant ces documents dès leur modification.
2. Elle lui communique chaque année le nombre et la composition de son conseil d'administration et de ses autres organes de décision.
Aller plus loin
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