1. L'instance paritaire nationale signale, de manière circonstanciée, aux services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle les manquements d'un prestataire de formation ou d'un employeur dans l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313-1.
Code du travail · Article
Article R6323-18-24
Article en vigueur depuis le 18 mai 2026.
CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 7 : Contrôle et comptabilité
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 2 : Projet de transition professionnelle
- Sous-section 1 bis : Instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1
- Paragraphe 7 : Contrôle et comptabilité
IdentifiantLEGIARTI000054106083
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.