RattachementParagraphe 2 : Nomination de l'administrateur provisoire
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre III : Le compte personnel de formation
Section 2 : Projet de transition professionnelle
Sous-section 1 bis : Instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1
Paragraphe 2 : Nomination de l'administrateur provisoire
IdentifiantLEGIARTI000054106043
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6323-18-9 du Code du travail (version du 18 mai 2026)Légifrance →
1. L'administrateur provisoire peut avoir pour mission :
2. 1° D'accomplir une opération déterminée par l'arrêté mentionné à l'article R. 6323-18-8 ;
3. 2° De gérer et de représenter l'instance paritaire nationale par substitution au conseil d'administration et à la direction générale pour la durée fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 6323-18-8.
Aller plus loin
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