Paragraphe 8 : Le système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales
IdentifiantLEGIARTI000042907366
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6323-21-8 du Code du travail (version du 31 décembre 2020)Légifrance →
1. France compétences est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au moyen du système d'information national commun mentionné à l'article R. 6323-21-7.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019, du 1er janvier au 31 décembre 2020, France compétences assure une mission d'harmonisation des systèmes d'information utilisés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales afin d'en garantir l'interopérabilité.
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