Code du travail · Article

Article R6323-38

Article en vigueur depuis le 4 août 2023.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre III : Le compte personnel de formation
Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux

IdentifiantLEGIARTI000047929046

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6323-38 du Code du travail (version du 4 août 2023)Légifrance →

1. I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 figure sur le site internet du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32.

2. II.-Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus aux articles 17 et 21 du règlement mentionné au I ne s'appliquent pas au traitement mentionné à l'article R. 6323-32.

3. III.- Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement mentionné aux I et II s'exercent auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2019, ce texte figurait à l'article R6323-19 (décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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