RattachementSection 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre III : Le compte personnel de formation
Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public
IdentifiantLEGIARTI000039639833
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6323-43 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les droits acquis en heures au titre de l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 peuvent être convertis en euros, à l'initiative de toute personne mentionnée aux articles L. 6323-2 et L. 6323-33, dans la limite des plafonds définis au I des articles R. 6323-1, R. 6323-3-1, R. 6323-29 et au premier alinéa de l'article R. 6323-22.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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