Code du travail · Article

Article R6325-34

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle continue
  4. Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
  5. Chapitre V : Contrats de professionnalisation
  6. Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000050744395
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6325-34 du Code du travail (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. La convention conclue en application du 2° du II de l'article L. 6325-25, entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de formation, précise, notamment :

2. 1° La date de début et de fin et la durée de la période de mobilité ;

3. 2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées au bénéficiaire du contrat de professionnalisation en lien avec la certification visée, objet du contrat de professionnalisation ;

4. 3° Les lieux de travail et le cas échéant de formation ;

5. 4° Les coordonnées et la qualité de la ou des personnes chargées d'en suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;

6. 5° Les équipements utilisés et produits ;

7. 6° Le rythme de travail et les congés ;

8. 7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge financière des frais générés par la mobilité ;

9. 8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ;

10. 9° Les dispositions applicables au bénéficiaire du contrat de professionnalisation dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail ;

11. 10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents par le salarié en contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de formation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050744395, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.