RattachementSous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants
Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics
IdentifiantLEGIARTI000044969978
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6331-38 du Code du travail (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés est liquidée le 31 janvier de l'année suivant le paiement du dernier acompte. Le solde de cotisation exigible est versé à cette date.
2. Les éventuels trop-perçus sont déduits de l'acompte suivant, sauf si l'entreprise en demande expressément le remboursement. Dans ce cas, le remboursement est réalisé dans le délai de trois mois.
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