RattachementSous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants
Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics
IdentifiantLEGIARTI000044969972
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6331-42 du Code du travail (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le produit de la cotisation est reversé mensuellement au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics :
2. 1° Par la caisse BTP Prévoyance, pour la cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés, après déduction d'un prélèvement de 0,6 % au titre des frais de recouvrement ;
3. 2° Par France compétences, pour la cotisation due par les entreprises d'au moins onze salariés.
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