Code du travail · Article

Article R6331-48

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants
Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées

IdentifiantLEGIARTI000045987490

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6331-48 du Code du travail (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-53 ne peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs demandes de formation par l'opérateur de compétences mentionné au 1° du même article que si elles sont à jour du paiement de la contribution prévue par cet article. Elles justifient de cette condition en produisant une attestation de paiement fournie par l'organisme collecteur.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R953-15 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-956 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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