Code du travail · Article

Article R6331-54

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants
Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées

IdentifiantLEGIARTI000045987468

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6331-54 du Code du travail (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. L'opérateur de compétences mentionné au 1° de l'article L. 6331-53 désigne en son sein une section particulière.

2. Cette section est gérée par les organisations syndicales représentatives des travailleurs indépendants et des employeurs de la pêche maritime et des cultures marines.

3. Ses disponibilités sont régies par les dispositions de l'article R. 6332-77-1.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R953-19 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-956 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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