Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants
Sous-section 4 : Artistes auteurs
IdentifiantLEGIARTI000026739567
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6331-65 du Code du travail (version du 10 décembre 2012)Légifrance →
1. Les ressources reçues au titre de l'article L. 6331-65 peuvent être également destinées :
2. 1° Au financement des frais de fonctionnement liés aux actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1 et des frais de transport et d'hébergement afférents des stagiaires ;
3. 2° Au financement des dépenses d'information et de conseil aux artistes auteurs ;
4. 3° Au financement des autres frais de gestion de la section mentionnée à l'article R. 6331-64.
5. Les dépenses mentionnées aux 2° et 3° ne peuvent excéder le plafond fixé pour les fonds d'assurance formation des non-salariés en application de l'article R. 6332-64.
Aller plus loin
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