Code du travail · Article

Article R6332-101

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 5 : Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés
Section 5 : Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue

IdentifiantLEGIARTI000018522589

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6332-101 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. L'emploi des fonds mentionnés à l'article R. 6332-97 fait l'objet de contrôles réalisés dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI.

2. Lorsqu'il est constaté que les emplois de fonds ne sont pas justifiés ou ne sont pas conformes à leur objet, ils donnent lieu à un reversement de même montant au Trésor public par le fonds national de gestion paritaire.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R964-1-15 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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